En effet, comment faire croire aux contribuables et aux consommateurs qui payent la T.V.A. qu’un service public est gratuit ? C’est un leurre, toute dépense publique doit trouver son financement, or le financement de cette promesse serait bien supérieur à 15 millions d’euro (qui  ne représentent que 119 €/élève et par an).

Les transports scolaires sont assurés par les collectivités territoriales qui organisent et subventionnent ce service à des degrés différents selon leurs priorités. Si le Conseil Régional venait à financer l’ensemble des réseaux de transport scolaire, il supprimerait mécaniquement cette compétence aux collectivités concernées (pourquoi financeraient-elles un service que la Région « offre »?). Ainsi le Conseil Régional devrait supporter la totalité du coût. Si on considère tous les élèves transportés en Maine-et-Loire, 15 millions d’euros n’y suffiraient pas ; alors pour cinq départements…

Au-delà de l’augmentation de la dette qu’elle engendrerait, cette mesure désengagerait les collectivités territoriales dans l’organisation des transports, alors que celles-ci sont le niveau décisionnaire le plus adapté à cette mission de service public de proximité : elles mutualisent les moyens entre le transport des élèves et leurs réseaux de transports en commun ; diminuant ainsi les coûts.

Enfin, la gratuité du transport scolaire creuserait les inégalités : les élèves des établissements professionnels ruraux qui ne sont pas desservis par les réseaux de bus scolaires seraient encore plus défavorisés.

Ce n’est donc pas le pouvoir d’achat qui augmentera, mais la dette ; or il est devenu urgent, voir vital, qu’à l’heure où l’Etat précarise les ressources des collectivités locales, que celles-ci maîtrisent leurs dépenses, pour ne pas hypothéquer notre avenir et celui de nos enfants. Les décideurs doivent cesser les promesses démagogiques, car les fonds publics sont notre patrimoine commun et les déficits publics finiront, à court ou moyen terme, par être une charge supplémentaire pour les Français.

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Moins long : le temps nécessaire a obtenir le permis dépend essentiellement de la disponibilité, de la motivation et des capacités de l’élève, pas d’une loi.

Moins cher : en réalité une partie du coût sera transférée du particulier à la collectivité. Je suis favorable à cette mesure qui permettra d’aider les jeunes à financer leur permis (outil indispensable à l’insertion professionnelle et à la vie sociale de ceux qui vivent en campagne) mais qu’on ne prétende pas qu’il sera moins cher.

Plus sûr : je doute qu’une grille d’évaluation papier soit plus sûre que l’estimation humaine, beaucoup plus riche et complète des compétences mais également du sens des responsabilités d’un candidat ; cette mesure manque de respect aux inspecteurs.

Les échecs au permis sont généralement dûs à un manque « de regard » des candidats (ils n’ont pas vu le piéton, un panneau) ou un manque d’analyse d’une situation. Savoir conduire, ce n’est pas seulement savoir diriger un véhicule ; c’est d’abord savoir prendre les informations, les analyser, décider et agir ; l’élève n’a pas besoin d’être au volant pour acquérir les trois premières compétences. Ce qui rend le permis cher, c’est qu’il faut un moniteur et un véhicule pour UN élève. Une véritable réforme du permis de conduire aurait été la valorisation de l’enseignement pratique collectif qui permet à trois élèves de travailler ensemble et ainsi réduit considérablement le coût de l’apprentissage pour le même niveau de compétences.

Pour finir, la conduite supervisée (sorte de conduite accompagnée “allégée”), est une véritable avancée ; sauf que les jeunes s’inscrivent au permis vers 17 ans ½ en général et qu’elle n’est possible qu’à partir de 18 ans ! Beaucoup de candidats ne vont pas pouvoir en profiter alors que c’est juste une erreur dans un décret… c’est décevant. Cela démontre le « tape à l’œil » et le peu de sérieux accordé à cette réforme.

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Dans son rapport d’étape remis au Garde des sceaux lundi 9 mars 2009, le comité chargé de réfléchir sur la justice pénale propose de supprimer les juges d’instruction (indépendants du pouvoir) et de confier les enquêtes aux procureurs (soumis à l’autorité du ministère de la justice) ; comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy le 7 janvier.

L’enjeu est important : le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Quand il mène une enquête, il ne connaît pas le résultat de ses investigations, il est neutre et parfois ses conclusions divergent de celles de l’enquête de police. Son statut indépendant lui permet de rechercher la vérité en dehors de toute influence.

 Qu’en sera-t-il d’un procureur soumis à d’éventuelles pressions ministérielles, du risque d’excès de zèle qui peut découler de cette dépendance ? Prenons l’exemple de l’Allemagne (dont les procureurs dépendent du ministère de la justice) et particulièrement de l’affaire Zumwinkel (PDG allemand accusé de fraude fiscale de près d’un million d’euros) ; le procureur qui a mené toute l’enquête a été dessaisi du dossier avant son jugement ; laissant planer un doute sur les motivations de cette mutation soudaine.

Le pouvoir d’enquête doit être indépendant si nous ne voulons pas voir apparaître le risque d’une justice à deux vitesses : en effet, tous les justiciables n’auront pas les moyens de financer une contre-enquête privée.

 L’affaire d’Outreau nous a tous émus mais ce n’est pas l’indépendance des juges d’instruction qu’il faut supprimer, il faut pallier à leur isolement : comme cela est prévu à compter du 1^er janvier 2010 avec l’instauration de la collégialité au sein des pôles de l’instruction.

La justice souffre de dysfonctionnements que ce projet de réforme ne résoudra pas. Elle a besoin de moyens humains et matériels ; d’une formation des juges aux techniques d’enquête, à l’économie pour les affaires financières… Le pouvoir politique doit prendre ses responsabilités pour que les débats de société ne soient pas à la charge des tribunaux (euthanasie). Les administrations de contrôles doivent pleinement exercer leur rôle dans le domaine fiscal, douanier… Enfin, et surtout, les procédures complexes, alourdies par une surabondance législative (parfois contradictoire) liée à toutes les réformes en cours, multiplient les risques d’erreurs et donc de nullité, obligeant les juges à une rigueur procédurale chronophages au détriment de la réflexion de fond, la culture du doute, essentielles à l’exercice de leur mission. Oui, engageons une vraie réforme, celle d’une simplification des procédures, arrêtons de demander à la justice de tout résoudre et donnons-lui des moyens à la hauteur de notre désir de justice.

La séparation des pouvoirs est un fondement de notre démocratie, la justice nous protège, protégeons-là.

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Par ce blog je souhaite partager avec vous mes commentaires sur l’actualité nationale ou locale. Saumuroise, militante du Mouvement démocrate, j’espère ainsi contribuer à notre réflexion commune pour construire une société plus juste.

Elisabeth Jousse

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